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Occupation du domaine public

Une commune peut-elle imposer à des commerces et banques une redevance pour la présence momentanée de clients sur un trottoir ?

Publié le 22/07/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La juriste du Club Prévention-Sécurité s’interroge cette semaine sur la fameuse « taxe trottoir » ou taxe « kebab » qui ont été instauré par certaines communes. Est-ce légal ?

Rappel des faits et de la procédure

On connaît le principe de la redevance due pour l’occupation du domaine public (trottoirs, places) par des commerçants, mais par une délibération du 21 octobre 2010, le conseil municipal de la commune d’Avignon avait instauré une redevance d’utilisation du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes ou activités diverses au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public.
La délibération exonérait toutefois les commerces et distributeurs assurant la vente ou la location d’objets ou de services culturels.

La cour administrative d’appel de Marseille (arrêt n° 11MA01675-11MA01676 ...

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