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Assainissement

Spanc : la mission de conception n’est pas interdite !

Publié le 21/07/2014 • Par Auteur associé • dans : France

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CG Calvados
Aux dires du Syndicat national des bureaux d'études en assainissement (Synaba), les prescriptions techniques et la conception de projets d'installations en assainissement non collectif (ANC) seraient hors du champ de compétence des services publics d'ANC (Spanc). Une analyse (trop) rapide d'une réponse ministérielle et un raccourci qui sont contredits par le Code général des collectivités territoriales !

Suite à une réponse ministérielle, le Synaba vient de diffuser un communiqué de presse présentant une analyse rapide et tranchée sur les limites des compétences et interventions des Spanc.

Déjà, l’intitulé du communiqué traduit le caractère partial de l’analyse de ce syndicat : « Prescription en ANC : une mission hors du champ de compétences du Spanc ». Cette affirmation est en effet contredite par cette même réponse ministérielle, qui rappelle que « les Spanc peuvent aussi fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière ».

Le Synaba affirme par ailleurs que les Spanc ne peuvent pas proposer de prestations d’études de conception puisque leur mission obligatoire est le contrôle des installations. Une interprétation très

 
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