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ENVIRONNEMENT

Fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement

Publié le 21/07/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret harmonise les modalités de commissionnement et d'assermentation des inspecteurs de l'environnement, modification des modalités de commissionnement des gardes du littoral et des agents des réserves naturelles.

Les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l’Etat chargés de la mise en œuvre du code de l’environnement ou à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dans les parcs nationaux et à l’Agence des aires marines protégées sont habilités à rechercher et à constater les infractions à ces dispositions, sous réserve d’avoir été commissionnés par l’autorité administrative et d’avoir prêté serment.

Ces agents reçoivent l’appellation d’inspecteur de l’environnement.

Il existait jusqu’à aujourd’hui vingt et une procédures distinctes de commissionnement et d’assermentation. Certains agents étaient commissionnés par décision ministérielle, d’autres par le préfet de département ou par leur service d’affectation.

L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement a regroupé les agents concernés en deux catégories (« eau et nature » et « installations classées pour la protection de l’environnement ») et unifié le régime du commissionnement.

Les agents seront désormais commissionnés selon une procédure unique.

Le décret donne compétence à l’autorité ministérielle pour le délivrer à tous les agents qui auront acquis les connaissances nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Il procède dans le même temps à la modification de la procédure de commissionnement applicable aux agents des réserves naturelles et des gardes du littoral, par cohérence avec celle adoptée pour les inspecteurs de l’environnement.

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