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Administration

Bien comprendre le silence de l’administration

Publié le 21/07/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

On nous a annoncé en 2013 une révolution s'agissant de la portée juridique du silence de l'administration. Le terme est bien choisi : finalement, nous sommes revenus au point de départ, la complexité en plus.
Vincent Touchard et Olivier Steck

Vincent Touchard et Olivier Steck

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

 

Se rappeler de l’ancienne valeur du silence

« Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet » (art. R.421-2 du code de justice administrative).

Le principe est bien ancré dans le paysage du contentieux administratif français, au point d’être devenu banal. Le silence de l’administration opposé à une demande d’un administré n’a pourtant pas toujours été la traduction d’un refus. Le silence de l’administration a longtemps été synonyme de… silence.

La conséquence était fâcheuse, l’administré portant réclamation se trouvait alors tout simplement privé d’accès au juge, celui-ci étant effet conditionné par l’intervention d’une ...

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