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Justice

Réforme pénale : l’impact sur les collectivités locales

Publié le 17/07/2014 • Par Hervé Jouanneau Pascal Weil • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité

Taubira
D.R.
La Parlement a définitivement adopté le 17 juillet 2014 la très controversée réforme pénale de Christiane Taubira. Parmi les nombreuses mesures votées, un certain nombre concernent les collectivités locales en matière de réinsertion mais aussi le partenariat local de sécurité et de prévention de la délinquance et ses instances. Le Club prévention sécurité en fait la synthèse.

Au terme d’un parcours mouvementé, le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales porté par Christiane Taubira et combattu par la droite, qui instaure une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale, a été adoptée définitivement le 17 juillet 2014 au Sénat, après l’Assemblée la veille.

Les principales mesures votées, décrites sur le site web du Club prévention sécurité, sont :

  • Le rétablissement de l’individualisation des peines en supprimant les peines planchers pour les récidivistes,
  • La création d’une peine sans emprisonnement baptisée « contrainte pénale » exécutoire en milieu ouvert et pour tous les délits à partir de 2017 (et d’ici là pour les délits pour lesquels la peine encourue n’excède ...
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