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Energie

Quelles vont être les conséquences sur les syndicats d’électricité de la nouvelle carte des métropoles ?

Publié le 17/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le principe de la concession locale a été fixé par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, qui a donné la compétence aux communes ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière de distribution publique d’électricité (syndicats d’électrification). Pour des raisons de taille et d’efficacité, l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, a encouragé le regroupement des autorités organisatrices de la distribution au niveau de syndicats départementaux. Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action territoriale et d’affirmation des métropoles a conféré aux métropoles et aux communautés urbaines la compétence d’autorité concédante de la distribution d’électricité ; elle évite néanmoins un démantèlement des syndicats d’électricité existants qui ne serait pas souhaitable : la nouvelle disposition se traduira ainsi par la substitution de la métropole ou de la communauté urbaine aux communes qui la composent au sein de ces syndicats

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