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[BILLET] PPP

Rapport sénatorial sur les PPP, une occasion manquée

Publié le 16/07/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

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Flickr CC by JD Hancock
La Commission des lois du Sénat a rendu, le 16 juillet 2014, un rapport sur les partenariats publics-privés (PPP). Intitulé « les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? », le rapport dresse, sans originalité, la liste des effets pervers de cet outil juridique. Retour sur un rapport qui déçoit.

Décidément, les partenariats publics-privés (PPP) se souviendront de leur dixième anniversaire puisque pléthore de rapports, colloques et autres manifestations leur ont été consacrés. Différents supports mais majoritairement tous d’accord pour dépeindre une image catastrophique du recours aux PPP par les collectivités publiques. A l’image du rapport remis ce 16 juillet 2014 par la mission d’information de la Commission des lois au Sénat.

 

« PPP bashing »

La liste des doléances à l’égard des PPP est longue : infantilisants, effets néfastes pour les générations futures, bombe à retardement budgétaire, éviction des petites et moyennes entreprises…

Aux éternels défauts des contrats de partenariat, succède une liste des 13 principales propositions visant à cadrer davantage son utilisation. Par exemple, on retiendra la 4ème proposition du rapport de réserver les contrats de partenariat à des opérations dont le coût excède un montant minimal.

Mais la vraie nouveauté apportée par le rapport sénatorial est la proposition d’exclure du champ du contrat de partenariat, le choix de l’équipe d’architecture. Une proposition qui laisse toutefois perplexe : répond-t-elle à une attente des élus locaux ? Ces derniers sont-ils frustrés de ne pas choisir l’architecte de leur projet ?

A croire que le choix de l’architecte directement par la collectivité permettra de sauver les PPP de cette animosité ambiante…

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Commentaires

Rapport sénatorial sur les PPP, une occasion manquée

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Philippe LAURENT

21/07/2014 08h30

L’une des principales caractéristiques des contrats de partenariat est d’introduire une dissymétrie parfois colossale entre le « donneur d’ordres » (la collectivité) et le prestataire (la plupart du temps d’énormes groupes de construction, qui gagnent de l’argent sur la sous-traitance systématique). Impossible dans ce genre de situation d’aboutir à des conditions équilibrées pour le client et pour le fournisseur, et à une qualité suffisante de prestations. Ils induisent en outre une répartition des risques différente de celle existant dans un rapport classique de marchés publics, voire de concession, risque que le prestataire fat payer au prix (très) fort. Ces défauts, on les connaît depuis le début sans attendre quelques catastrophes et beaucoup de rapports. Les contrats de partenariat, c’est d’abord une invention pour masquer de l’endettement public et maximiser les profits privés (quitte à aboutir à un déficit public encore plus important !).

Grégory BERKOVICZ

04/08/2014 10h38

Le rapport du Sénat sur les 10 ans du CPPP : le mauvais film de l’été !
Les maisons de production cinématographiques choisissent paraît-il souvent de sortir les mauvais films en été pour éviter de donner trop d’audience à la critique. Il semble qu’il en soit de même pour les rapports sénatoriaux !
En effet, il est regrettable que d’aussi respectables sénateurs se soient fourvoyés à commettre sur un sujet aussi technique, complexe et important que le bilan des dix années d’application de l’ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariats un rapport aussi superficiel et trop peu documenté (Rapport n°733, 16 juillet 2014, fait au nom de la commission des lois, sur les partenariats publics-privés, par MM. Jean-Pierre SUEUR et Hugues PORTELLI).
« On est souvent partial quand on est partiel, et tout ce qui est excessif est dérisoire !»
Voilà comment résumer en quelques mots un rapport qui se contente de balayer en quelques dizaines de pages d’analyse dix années de travail ayant réuni les compétences de centaines de fonctionnaires, d’experts, de techniciens et d’entreprises…
Partial, quand le rapport se contente sans discernement de reprendre à son compte les revendications corporatistes de quelques architectes et entrepreneurs du second œuvre, par ailleurs passés maîtres dans l’art du lobbying et de la désinformation.
Partiel, quand on cherche vainement les références précises aux rapports et études pourtant bien documentés qui les ont précédés, les analyses quantitatives au-delà des anecdotes, des faits divers ou des accidents de parcours.
Excessif, quand il s’agit de dénoncer le travail accompli, de faire passer des exceptions pour des généralités et quand il est fait mention de propositions de réforme qui sont une injure au droit et au bon sens, comme l’obligation d’exclure la conception du champ d’un modèle contractuel dont la principale vertu est la globalité !
Dérisoire, si ce n’était que ce rapport engage la plume d’éminents représentants du corps législatif, en ce qu’aucune suite ne devrait être raisonnablement donnée aux propositions formulées, la transposition de directives aussi précises et techniques que les directives concession et marché s’accommodant mal de de bricolages législatifs.
Au final, quel gauchis que ce rapport inachevé.
En effet, un bilan des dix années d’application du CPPP s’impose et le Sénat est sans conteste le lieu où pourrait s’accomplir ce travail sérieux, méthodique, profond, dont les enjeux publics et politiques sont majeurs pour l’avenir de l’investissement public en France.
En outre, on peut partager certains des constats dressés : l’importance de la réflexion et du travail d’évaluation des projets publics en amont du lancement des procédures, l’intérêt de renforcer la place des PME dans la commande publique en général et dans ce type d’opérations en particulier, la nécessité de renforcer les compétences internes et externes des personnes publiques dans la négociation des contrats,… On ne peut en revanche que regretter que ces propositions intéressantes ne soient nullement approfondies et qu’en revanche elles soient accompagnées de suggestions fantaisistes : l’exclusion du critère d’efficience économique, justification essentielle du recours à un contrat global, la prohibition des « petits CPPP » qui tuerait dans l’œuf les premières avancées en matière de contrat de performance énergétique, le refus d’admettre que la sanctuarisation des dépenses de maintenance est la condition de pérennité des investissements et constitue une exigence du développement durable… et une fois de plus la tentation jacobine et méprisante de limiter l’autonomie des collectivités locales !

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