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Finances locales

A partir de quel chiffre de population est calculée la dotation globale de fonctionnement ?

Publié le 16/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

En application de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la population qui est prise en compte pour le calcul de la DGF de la commune correspond à la population totale authentifiée annuellement par les services de l’INSEE majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée par l’Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-21.

Avec la nouvelle méthode de recensement par enquêtes annuelles, les chiffres de population d’une commune sont désormais actualisés chaque année et peuvent ainsi être pris en compte sans délai dans le calcul de la DGF. Il n’est plus nécessaire d’attendre les résultats d’un recensement général qui pouvait dater de plusieurs années ou de recourir à la mécanique très limitative et contraignante des recensements complémentaires. La méthode de recensement met en oeuvre une technique d’enquêtes annuelles. Elle distingue les communes en fonction d’un seuil de population fixé par la loi à 10 000 habitants. Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées une fois tous les cinq ans par roulement. À cet effet, elles ont été réparties en cinq groupes, selon des règles précises qui assurent le même poids démographique à chaque groupe. Chaque année, l’enquête de recensement porte sur la totalité de la population et des logements des communes du groupe concerné. Au bout de cinq ans, l’ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants est recensé. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, un échantillon de la population est recensé chaque année.

La collecte annuelle porte sur un échantillon d’adresses tirées au hasard et représentant environ 8 % de la population. Au bout de 5 ans, l’ensemble du territoire de chaque commune est pris en compte, et 40 % environ des habitants de ces communes sont recensés. Les statistiques élaborées à partir des enquêtes de recensement sont représentatives de l’ensemble de la population. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, les services chargés du recensement s’appuient sur un répertoire d’immeubles localisés (RIL) exhaustif donnant le nombre de logements pour chaque adresse donnée. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, ils utilisent les décomptes de logements tirés des fichiers de la taxe d’habitation (TH). Cette nouvelle procédure traite à égalité l’ensemble des communes, puisque c’est l’année médiane du cycle des recensements qui est retenue pour chacune d’elles : par exemple, pour le cycle 2009/2013, on retient l’année 2011.

Il n’est pas concevable qu’une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu’une autre du simple fait de sa taille ou en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Par ailleurs, elle permet de produire des estimations plus fiables car, pour les communes de moins de 10 000 habitants, ces dernières ne s’écartent pas de plus de deux ans de la population effectivement recensée. Les dénombrements y gagnent en robustesse et le système en lisibilité. Cette option assure aussi une plus grande équité dans la répartition des concours de l’Etat, puisqu’elle confère aux dénombrements de population, qui sont le critère essentiel de cette répartition, le maximum de fiabilité. Les événements affectant, positivement ou négativement, la démographie d’une commune seront pris en compte avec un décalage de deux ans dans les communes de moins de 10 000 habitants, alors qu’avec les modalités de recensement précédentes, de tels événements n’étaient pas pris en compte avant huit ou neuf ans quand ils se produisaient juste après un recensement général de la population

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