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Aménagement du territoire

Les conseils généraux peuvent-ils imposer un débroussaillement de forêts à proximité d’habitations, dans un but de lutte contre les incendies ?

Publié le 16/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Oui. La réglementation des boisements vise à favoriser une meilleure répartition des terres entre productions agricoles, forêt, espaces de nature ou de loisirs et espaces habités en milieu rural. La mise en oeuvre de cette réglementation a été confiée aux conseils généraux par les articles 92 et 95 de la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (articles L. 126-1 et L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime). Les conseils généraux peuvent donc définir des périmètres réglementant les plantations et semis d’essences forestières ou des périmètres dans lesquelles la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés. Dans ce cadre, ils peuvent imposer aux propriétaires de procéder au débroussaillement de leurs parcelles dont l’enfrichement risque de porter atteinte à la sécurité des constructions avoisinantes. La réglementation actuelle donne donc aux conseils généraux la possibilité de gérer les risques liés aux boisements à proximité des habitations et aucune modification n’est à ce stade envisagée

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