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Travaux publics

Les dommages causés par les travaux publics

Publié le 15/07/2014 • Par Jean-Claude Christophe • dans : Fiches de droit pratique

Tout dommage occasionné par des travaux publics peut être indemnisé si certaines conditions sont remplies.

De nombreuses perturbations résultent des travaux exécutés sur les voies publiques. Les chantiers, même s’ils sont conduits avec un maximum de précaution, peuvent causer des préjudices aux riverains, notamment aux activités commerciales ou artisanales, voire aux professions libérales. D’importantes pertes de chiffres d’affaires peuvent être constatées, mais elles sont susceptibles d’être compensées.

1. L’attribution d’une indemnité

La responsabilité de la collectivité à l’initiative des travaux est, bien entendu, engagée. Les riverains victimes de ce type de dommages peuvent intenter une action devant le tribunal administratif en vue d’obtenir une indemnité. Toutefois, par le biais d’une procédure spécifique mise en place par les ...

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