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Compétences

La protection de la faune et de la flore (3): les infractions commises contre les espèces sauvages et les milieux naturels

Publié le 17/07/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les fiches précédentes ont respectivement exposé les compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres et proposé un modèle de procès-verbal. La présente fiche expose les infractions prévues et réprimées par le Code de l’environnement qui portent atteinte aux espèces animales et végétales sauvages et aux sites biologiques.

Christian Comin

Garde champêtre chef d'Etaules (Charente-Maritimes)

Le cadre juridique

Les délits sont prévus par l’article L.415-3 du Code de l’environnement. Les peines prévues sont : 1 an emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Le tribunal correctionnel peut ordonner la remise en état des lieux sous astreinte.

Les contraventions de la 4e classe sont prévues par les articles R.415-1 et R.415-3 du Code de l’environnement et punies d’une peine d’amende maximum de 750 euros. Les contraventions de la 3e classe sont prévues par l’article R.415-2 du Code de l’environnement et punies d’une peine d’amende maximum de 450 euros. Ces contraventions ne relèvent pas de la procédure de l’amende forfaitaire.

L’agent de police municipale et le garde champêtre rédigent un procès-verbal en la forme développée. Les diligences respectives sont exposées dans la fiche ...

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