Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
  • Accueil
  • Actualité
  • France
  • « L’affaire des emprunts toxiques ne s’arrêtera pas avec la loi de validation » (Christophe Greffet)

Finances locales

« L’affaire des emprunts toxiques ne s’arrêtera pas avec la loi de validation » (Christophe Greffet)

Publié le 15/07/2014 • Par Fabienne Proux • dans : France

GREFFET
CG Ain
Christophe Greffet, vice-président du conseil général de l'Ain, préside l’Association des acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) depuis le mois de mai 2014. Il réagit à l'adoption par les députés du projet de loi de "sécurisation des contrats de prêts structurés".

Le projet de loi dit de « sécurisation des contrats de prêts structurés », adopté par les députés le 10 juillet, va-t-il régler l’affaire des emprunts toxiques ?

Non, cette affaire ne s’arrêtera pas avec le vote de ce projet de loi qui n’atteint pas son objectif. La question du risque sur les finances publiques (17 milliards d’euros pour l’Etat au titre de la SFIL) ne peut pas être résolue en reportant la problématique sur les finances locales. D’autre part, la loi ne stoppera pas les contentieux, car il existe d’autres arguments à faire valoir que le défaut de TEG(1) ou d’erreur de calcul du TEG, tel que le défaut de conseil ou le dol. De plus, nous doutons de la constitutionalité du texte.

Les collectivités locales ont-elles intérêt à poursuivre les actions en justice ?

Notes

Note 01 taux effectif global Retour au texte

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

« L’affaire des emprunts toxiques ne s’arrêtera pas avec la loi de validation » (Christophe Greffet)

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X