Normalisation

Conseil national d’évaluation des normes : consultation et saisine

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n°2013-921 du 17/10/2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation le 3 juillet 2014.

La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi « créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». Cette exigence nouvelle s’applique aux projets de loi présentés au conseil des ministres après le 3 juillet 2014. Il est consulté comme la CCEN « sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables ».

Les dispositions transitoires de la loi assurent la continuité du traitement des dossiers :

  • les projets de texte soumis à la CCEN, pour lesquels elle n’a pas émis d’avis à la date d’installation du CNEN, sont soumis de plein droit à ce dernier ;
  • les avis rendus par la CCEN, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le CNEN.

L’article R.1213-27 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions de saisine du CNEN. Les projets de texte réglementaire sont accompagnés d’un rapport de présentation et d’une fiche d’impact faisant apparaître les incidences techniques et financières des mesures proposées pour les collectivités territoriales. Les projets de loi sont accompagnés de l’étude d’impact prévue à l’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Le CNEN dispose d’un délai de 6 semaines, reconductible une fois par décision du président, pour rendre ses avis (GCT, art. L. 1212-2 VI). Le Premier ministre peut demander que ce délai soit réduit à 2 semaines. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 72 heures.

La saisine relève soit du ministère porteur, soit du secrétariat général du Gouvernement (SGG). Le SGG saisit le CNEN des projets de texte délibérés en conseil des ministres. En cas d’urgence, après information du secrétariat du CNEN, le ministère rapporteur saisit le SGG d’une demande tendant à ce que le Premier ministre puisse demander l’examen par le CNEN dans un délai réduit. Le ministère rapporteur reste l’interlocuteur du CNEN, quel que soit le mode de saisine, et pour les cas où le projet peut avoir un impact significatif sur les collectivités territoriales, le ministère présente le projet aux associations d’élus avant saisine officielle du CNEN.

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