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Accessibilité

Mise en accessibilité des ERP : la voie des ordonnances est ouverte

Publié le 11/07/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé pour que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement ou de l’installation dépose ou s’engage à déposer un agenda d’accessibilité programmée soumis à l’approbation de l’autorité administrative et qu’il respecte cet agenda, ces formalités s’imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n’ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les ordonnances ainsi prévues devront être prises dans un délai de cinq mois et les projets de lois de ratification devront être déposés devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Agendas d’accessibilité programmée – Les ordonnances préciseront notamment le contenu des agendas d’accessibilité programmée et, le cas échéant, les dérogations sollicitées. Seront aussi fixés les modalités et les délais de présentation des agendas à l’autorité administrative, les cas de suspension ou de prorogation de ces délais, ainsi que les modalités et délais d’accord de cette autorité.

Les délais de présentation ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances. Des délais de réalisation des actions nécessaires à la mise en accessibilité seront fixés, avec les cas dans lesquels ces délais peuvent être suspendus ou prorogés.

Sanctions – Le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement ou de l’installation encourt des sanctions administratives en cas de non-dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée. Les ordonnances devront aussi définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public est soumis aux sanctions pénales prévues à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’obligation de mise en accessibilité de ces établissements et installations.

Sera créé un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée.

S’agissant de sa gestion, seront associés à parité les représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, d’une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d’autre part .

« Dérogation pour disproportion manifeste » – Le nouveau régime de la mise en accessibilité précisera les règles d’accessibilité s’appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant, leur mise en œuvre et définira les critères d’appréciation de la « dérogation pour disproportion manifeste » prévue à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation et adaptera la mise en œuvre de l’obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété.

Les ordonnances devront prévoir des règles particulières pour les travaux modificatifs demandés ou effectués par les acquéreurs de maisons individuelles ou de logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs vendus en l’état futur d’achèvement. Les parties communes des nouveaux immeubles d’habitation devront obligatoirement prévoir des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées et définir les modalités de gestion de ces places.

Transport – Devront être prises une série de mesures fixant les obligations relatives à l’accessibilité des services de transport public de voyageurs (points d’arrêts à rendre et délais de leur mise en accessibilité).

Les ordonnances devront préciser la notion d’impossibilité technique mentionnée à l’article L. 1112-4 du code des transports pour les réseaux de transport existants et les modalités de fonctionnement des services de transport de substitution à mettre en place et définir un régime spécifique de mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité du service de transport scolaire.

S’agissant des gares et autres points d’arrêt ferroviaires, les obligations de mise en accessibilité seront modulées selon qu’ils revêtent ou non un caractère prioritaire et les cas dans lesquels l’obligation d’accessibilité peut être mise en œuvre par la mise en place d’un transport de substitution seront prévus.

Les ordonnances préciseront notamment le contenu des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée, leur articulation avec les schémas directeurs d’accessibilité et les modalités des engagements respectifs des autorités organisatrices de transport et des autorités responsables d’infrastructure dans la mise en accessibilité du service de transport public de voyageurs.

Seuils – Les ordonnances fixeront le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, est facultative (ce seuil ne pouvant être supérieur à 500 habitants) et les conditions dans lesquelles l’élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale.

A partir d’un seuil qui ne peut être supérieur à 1 000 habitants, l’élaboration par une commune d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics pourra être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d’accessibilité relatifs aux voies les plus fréquentées.

Commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées – Les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées, dont la dénomination devrait être modifiée, verront leur composition élargie afin de tenir compte de tous les acteurs concernés par un cadre de vie adapté, et compléter leurs missions, dont celle de dresser une liste publique, par voie électronique, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public accessibles ou en cours de mise en accessibilité, que ces derniers relèvent du secteur public ou du secteur privé.

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