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JUSTICE

L’aide juridictionnelle mise à mal

Publié le 15/07/2014 • Par Mégane Bellée • dans : Actu juridique

Un rapport rendu le 9 juillet 2014 par les sénateurs Sophie Joissains et Jacques Mézard de la Commission des lois point du doigt les lacunes du système actuel de l'aide juridictionnelle. Au cœur des débats sur le projet de loi de réforme pénale, l’aide juridictionnelle semble avoir de plus en plus de mal à remplir sa mission.

Véritable pilier de l’Etat de droit, l’accès à la justice n’est effectif que par la mise en place de l’aide juridictionnelle. A l’heure où son financement est débattu dans le projet de loi de réforme pénale, les sénateurs Sophie Joissains (UMP) et Jacques Mézard (RDSE) lui ont consacré un rapport d’information. A la recherche de nouveaux financements, l’aide juridictionnelle est aujourd’hui dans une situation critique selon les rapporteurs.

En effet, les dépenses de l’aide juridictionnelle sont passées de 315 millions d’euros en 2008 à 367 millions en 2012. « Le montant des dépenses dépasse largement le montant du financement », note le sénateur Jacques Mézard qui préconise un budget de 700 millions d’euros.

Pour atteindre cette somme, plusieurs propositions sont développées par les rapporteurs  :

  • Relever le plafond d’admission de l’aide juridictionnelle au niveau du SMIC net et supprimer corrélativement l’aide juridictionnelle partielle.
  • Renforcer la diffusion dans les structures d’accès au droit l’information aux différentes professions susceptible d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
  • Maintenir la suppression de la « modulation » des unités de valeur (en fonction du volume des missions effectuées au regard du nombre d’avocats inscrits au barreau) mais revaloriser l’unité de valeur de base au niveau maximal atteint actuellement en application de la « modulation »
  • Revoir intégralement le barème de rétribution des avocats applicable aux différentes missions d’aide juridictionnelle, certaines étant surévaluées et d’autres, plus nombreuses, sous évaluées.
  • Constituer un groupe de travail chargé d’une réflexion globale sur les modalités de rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle, et en particulier de l’évaluation de la pertinence de la mise en place d’un barème-horaires.
  • Encourager la signature de « protocoles article 91 » et étudier la possibilité d’étendre leur champ d’application à certaines matières civiles.
  • Abandonner définitivement l’hypothèse d’une contribution d’accès à la justice.
  • Augmenter légèrement les droits d’enregistrement pour contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.
  •  Augmenter le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) applicable à la protection juridique ou créer une contribution complémentaire sur les contrats de protection juridique.
  • Créer un fonds géré par les professionnels du droit et par les représentants de l’Etat, alimenté par les nouvelles sources de financements dégagées et destiné à compléter le financement de l’aide juridictionnelle.
  •  Faciliter le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle par le renforcement des échanges entre les bureaux d’aides juridictionnelles pour promouvoir les bonnes pratiques d’organisation et la simplification du formulaire de demande et sa diffusion large dans les structures d’accès au droit.
  • Expérimenter, dans les bureaux d’aide juridictionnelle volontaires, le traitement dématérialisé des dossiers d’aide juridictionnelle.
  • Simplifier les formalités à accomplir lorsqu’une même affaire donne lieu à plusieurs demandes distinctes d’aide juridictionnelle.
  • Revoir la liste des pièces justificatives de ressources à fournir par le demandeur pour favoriser l’harmonisation des modalités de contrôle de la recevabilité des demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle et renforcer l’efficacité du contrôle.
  • Systématiquement la consultation par les bureaux d’aide juridictionnelle des services fiscaux ou des organismes sociaux pour apprécier les ressources du demandeur.

Références

Le rapport

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