Financement de la mobilité

Vents contraires sur le versement transport

| Mis à jour le 23/07/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

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D’un côté, le bloc local s’inquiète de la redéfinition du périmètre des bénéficiaires de l’exonération du versement transport (VT), qui pourrait amputer les recettes des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU). De l’autre, les régions se réjouissent de la création attendue d’un VT « interstitiel », qui représente une manne estimée à 450 millions d’euros.

Déjà à la peine, le financement des transports publics pourrait être fragilisé davantage encore si le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) 2014, qui doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire dans la semaine du 14 juillet, est adopté en l’état. C’est en tout cas la crainte exprimée par le Gart et plusieurs associations d’élus (AMGVF, ACUF et AdCF).

4 à 10% du VT amputé ? – En cause, un amendement déposé par le député (PS) Yves Blein, qui vise à « clarifier le champ des associations et fondations de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui bénéficient d’une exonération du VT » (lire l’encadré ci-dessous). A l’heure actuelle, ces exonérations représentent une niche d’environ 500 millions d’euros. Pour le Gart, aucun doute, cette « clarification » entrainera une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’exonération. Après avoir effectué un sondage « auprès d’un panel assez varié d’autorités organisatrices de transport (AOT) », l’association estime que le nouveau périmètre amputerait « de 4 à 10% » le produit du VT de chaque AOT, soit un « impact [à la baisse] estimé de 500 millions d’euros » au niveau national, sur les 6 milliards d’euros que rapporte chaque année cette contribution des employeurs publics et privés de plus de neuf salariés.

Périmètre flou – « Rien ne fonde cette estimation » rétorque Yves Blein, qui pointe pour sa part les « gros employeurs du secteur sanitaire et social » qui cesseraient d’être exonérés et viendraient donc abonder les caisses des AOT. C’est le cas notamment de sept associations ou fondations(1) qui viennent de signer un communiqué dénonçant « la suppression quasi-généralisée de cette exonération » dont elles bénéficient « depuis plus de 50 ans ».

Entre ceux qui craignent une explosion du nombre de structures exonérés et ceux qui assurent qu’il se réduira comme peau de chagrin, difficile de s’y retrouver… La faute, selon Yves Blein, aux règles d’exonération actuelles – datant de 1971 – qui font l’objet « d’interprétations différentes et parfois contradictoires » et entraînent une « insécurité fiscale » pour certains organismes du secteur social. « On est dans une situation qui ne peut pas rester en l’état, explique-t-il. A cause d’une jurisprudence très hétérogène, certaines associations et fondations de l’ESS, qui estiment de bonne foi entrer dans le cadre de l’exonération, font l’objet de procédures de redressement, de pénalités de retard, etc. »

Vers un compromis ? – Conscient de cette situation inconfortable pour une partie du secteur de l’ESS, le Gart estime toutefois que ce n’est pas au transport public de « trinquer » : « il faut protéger le VT, tonne la direction générale de l’association. Avec ces nouvelles exonérations, on fait une confusion entre la politique sociale et celle des transports. Autant augmenter la subvention à ces organismes, mais ils doivent payer le VT. Il ne leur viendrait pas à l’idée d’être exonérés de TVA ! ».

Un compromis pourrait toutefois être trouvé lors de l’examen du PLFR 2014 en deuxième lecture à l’Assemblée, prévu mardi 15 juillet.

Un VT intersticiel pour les régions- Du côté des régions, en revanche, on s’est réjoui de l’adoption le 2 juillet, par la commission du développement durable du Sénat, d’un amendement au projet de loi de réforme ferroviaire instituant un VT « interstitiel » à leur profit. Une ponction plafonnée à 0,55 % de la masse salariale, qui toucherait uniquement les entreprises situées en dehors du périmètre de transport urbain (PTU) – lesquelles ne s’acquittent pas du VT.

De longue date, les autorités organisatrices de transport régional réclament cette ressource dédiée, estimée à 450 millions d’euros, qui leur fait cruellement défaut. Le VT intersticiel ne s’appliquerait pas en Ile-de-France ni dans les régions d’Outre-mer.

L’examen en séance publique du projet de loi portant réforme ferroviaire se poursuit actuellement au Sénat.

Exonération de VT : qui est concerné ?

La loi du 11 juillet 1973 instituant le VT indique que « les fondations et associations reconnues d’utilité publique et à but non lucratif dont l’activité est de caractère social sont exonérées du versement transport ». La notion de « caractère social » a toutefois fait l’objet de nombreuses interprétations, une circulaire du 31 décembre 1976 précisant que « le caractère social d’une association ne doit pas s’apprécier au regard de la nature intrinsèque de l’activité en cause, mais des modalités selon laquelle s’exerce cette activité », tandis que la jurisprudence propose également des réponses parfois contradictoires.

La version actuelle du PLFR 2014 supprime cette notion de « caractère social » pour mieux la préciser. L’amendement détaille ainsi :

« II. – […] sont exonérées, de droit, […] les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

a) A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire.

b) Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :

– Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association ou la fondation à ce titre notamment au titre des dispositions de l’article L. 314 1 du code de l’action sociale et des familles ;

– L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou plusieurs subventions au sens de l’article 10 de la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

– Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

« III. – Sont également exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, soutenir ou développer des fondations et associations mentionnées au II.

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