Environnement

L’artificialisation des sols a encore le champ libre

| Mis à jour le 21/07/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

flickr CC by Dolarz

Le passage à l’agro-écologie et la protection du foncier agricole, naturel et forestier sont deux entrées importantes de la loi d’Avenir examinée cette semaine, mais les mesures semblent un peu faibles pour réaliser ses intentions.

Discutée en 2ème lecture à l’Assemblée nationale cette semaine, la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a le mérite d’inscrire une politique d’orientation vers l’agro-écologie, qui tourne la page d’une agriculture chimique industrielle – dans les textes au moins.

En découlent une série de mesures sur le soutien au bio, l’inscription du droit à la souveraineté alimentaire du pays, l’éducation alimentaire de la jeunesse dans ce sens et l’ancrage territorial de la politique agricole et alimentaire. On note particulièrement, la reconnaissance des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) chargés de conforter la transition de l’agriculture vers des systèmes agro-écologiques et l’adoption de l’amendement « projet alimentaire territorial » porté par la députée écologiste de Dordogne, Brigitte Allain, pour favoriser le bio local (voir focus).

Un département tous les sept ans – Mais les dispositions concernant le foncier ne semblent pas à la hauteur des enjeux de conservation des terres agricoles, face au mitage par l’urbanisation ou par l’acquisition des terres par de grandes sociétés, bien éloignées des ambitions de la France à devenir « leader de l’agro-écologie ». En effet, les surfaces agricoles qui disparaissent équivalent à la perte de la surface d’un département tous les 7 ans (1). Or, les conférences environnementales de 2012 et 2013 ont affirmé l’objectif de stabiliser l’artificialisation des terres agricoles d’ici 2025. Pour ce faire, le projet de loi d’Avenir pour l’Agriculture, renforce légèrement le pouvoir des Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) alors que « la question de [leur] maintien [s’était] posée » avait admis le ministre de l’Agriculture Stéphane le Foll, en avril dernier, selon AFP, face à une logique globale des établissements publics fonciers.

Finalement, les Safer voient leur pouvoir de préemption élargi aux terres à vocation agricoles, dont l’usage a été interrompu, ainsi qu’à toutes les opérations foncières des sociétés agricoles. « Depuis quatre ou cinq ans, les transferts de foncier via des parts sociales de sociétés ne nous sont pas notifiés. Cette financiarisation des terres menace le modèle agricole familial, en agglomérant les terres, qui passent parfois aux mains de financiers non nationaux » développe Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer. Cependant, les Safer ne peuvent intervenir que si 100% de ces parts sociales sont vendues, ce qui laisserait aux sociétés un moyen de contournement aisé, pour spéculer, en n’en vendant qu’une partie.

patate

Espaces naturels et forestiers sous la protection des Commissions départementales – Outre son pouvoir de préemption, la gouvernance des Safer se voit aussi élargie, suite à sa mise en cause par la Cour des comptes (rapport annuel 2014). Les EPCI pourraient entrer dans leur conseil d’administration, ainsi que les ONG environnementales et syndicats agricoles minoritaires. Autre extension de leur droit : celui de siéger systématiquement aux Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles – laquelle devient la Commission de « préservation » et voit ajouter les espaces naturels et forestiers à ses prérogatives. Le groupe écologiste n’a pas obtenu que les avis de ces CDPENAF soient décisionnels. Ils restent donc, pour l’heure, consultatifs et soumis à l’appréciation des préfets. Mais les documents d’urbanisme PLU et SCot doivent désormais passer par eux.

L’ARF (Association des régions de France) a adressé une requête au Premier ministre en mars dernier pour appuyer le pouvoir décisionnel de ces Commissions départementales, ainsi qu’il est déjà appliqué dans les DOM depuis 2012. « Les résultats y sont encourageants » écrit le collectif L’Union Fertile (organisations citoyennes, environnementales et agricoles) qui demande audience au Premier ministre sur ce sujet, appuyé par une vingtaine de parlementaires.

Evolution positive due en partie à la crise : le président de la FNSafer remarque une emprise moindre depuis deux ou trois ans et une « prise de conscience des élus locaux que le développement économique et de l’habitat peut se faire via la densification, sans que cela soit insupportable ».

Les débats à l’Assemblée continuent jeudi 10 avec les questions sur les phytosanitaires et la gestion des forêts…

Le Projet alimentaire territorial

Démarche volontaire et co-construite, initié par des collectivités territoriales (ou services de l’Etat ou groupements de producteurs) ce type de projet vise à structurer un système agricole et alimentaire territorial intégré, approvisionnant un bassin de consommation en produits locaux et de qualité, par le soutien à l’installation des agriculteurs, le développement des circuits courts, l’introduction de produits bio et locaux dans la restauration collective…

Des financements sont mobilisables au démarrage avec des aides de programmes européens (programme Leader) régionaux et territoriaux. Il peut être intégré dans les documents d’urbanisme : Scot, Agenda 21… et les outils d’aménagement (Plan régional de l’agriculture durable, Pôle territorial de Coopération économique….). De nombreuses initiatives pionnières ont montré la voie, comme le « Plan local de l’agriculture » à Rennes ou les « Contrats alimentaires de proximité « dans le Nord-Pas-de-Calais.

 

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Commentaires

3  |  réagir

10/07/2014 09h40 - Annunziata

Personnellement, avant de donner des nouveaux permis de construire, je ferais en sorte que les logements vides soient mis sur le marché de la location ou de la vente par le biais d’une fiscalité incitative à ne pas garder des logements artificiellement vides. En même temps, je prendrai des mesures pour faciliter la mise en état et la rénovation des logements anciens. Pour ceux qui seraient trop délabrés je le démoulerai pour faire du neuf. Je ne suis pas un expert de l’immobilier mais je suis comme même persuadé que le secteur pourrai tirer plus de bénéfice si les pouvoirs politiques faciliteraient la rénovation et l’isolation plutôt que tous miser sur des nouveaux projets immobilières qui vont aggraver la pénurie des espaces verts et des terrains agricoles.

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10/07/2014 03h57 - sirius

Les CDCEA font un travail nécessaire,approuvé de tous . Reste que leur composition , avec les élargissements aux espaces naturels et forestiers ,devrait s’équilibrer selon leurs nouvelles vocations .Or actuellement les commissaires nommés pour ces espaces sont très minoritaires par rapport aux représentats du monde agricole.

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10/07/2014 11h15 - Nirnever

Une mise en perspective compréhensible des enjeux de la loi agricole, ce n’était pas simple ! Bravo, c’est réussit.

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