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Démocratie locale

Le juge administratif peut-il contrôler les modalités de mise en oeuvre du droit d’expression de l’opposition municipale ?

Publié le 09/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de réserver, dans les bulletins d’information générale diffusés par les communes de plus de 3 500 habitants, un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Cet article prévoit expressément que les modalités d’application de cette disposition relèvent du règlement intérieur du conseil municipal. En application de l’article L. 2121-8 du CGCT qui prévoit l’adoption d’un règlement intérieur dans les communes de plus de 3 500 habitants, celui-ci peut être déféré au juge administratif. Le juge administratif a ainsi compétence pour contrôler d’une part les dispositions du règlement intérieur (CAA de Lyon, 7 mars 2013, commune d’Annemasse), d’autre part la légalité d’un éventuel refus de publication et le cas échéant pour enjoindre la commune de procéder à la publication des articles contestés (CAA de Lyon, 25 mai 2010, commune de Lorette). L’application des dispositions précitées, sous le contrôle du juge administratif, permet de garantir le droit d’expression des élus de l’opposition dans les bulletins d’information communaux sans qu’il ne soit besoin que la loi ou le règlement encadre davantage cette procédure. Le Gouvernement n’envisage pas, à ce jour, une telle évolution législative ou réglementaire.

 

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Commentaires

Le juge administratif peut-il contrôler les modalités de mise en oeuvre du droit d’expression de l’opposition municipale ?

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Christophe Disic

10/07/2014 03h24

L’évolution législative ne semble pas pour aujourd’hui. Toutefois, je tiens à rappeler que le Conseil d’Etat dans une décision du 7 mai 2012 a clarifié ce point : Aucun contrôle de la part du maire. Seul le juge est compétent. Donc pragmatiquement, si le maire ne « veut pas » publier une tribune, il doit d’abord échanger avec l’opposition sur la formulation de ladite tribune, puis saisir le juge en cas de désaccord. Mais, il ne peut limiter son intervention qu’au doute de l’infraction de la loi sur la presse de 1881 c’est-à-dire s’il estime des propos injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à l’ordre public. Dans tous les cas, c’est le juge qui tranche. Conseil : tout échange sur ce litige possible doit être notifié par écrit.

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