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Finances locales

Les départements peuvent-ils prendre à leur charge de leur budget des dépenses incombant à des SPIC qui leur sont rattachés ?

Publié le 09/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Non. Les articles L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes et L. 3241-4 pour les départements prévoient que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L’article L. 2224-2 du même code ajoute à cette obligation une interdiction pour les communes et leurs groupements de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de leurs services publics industriels et commerciaux (SPIC). Cet article autorise cependant trois exceptions à cette interdiction, dans le cadre desquelles le conseil municipal peut décider de prendre en charge dans le budget général de la commune des dépenses au titre des SPIC :

-lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement

–  lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs 

– lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Ces dérogations sont vérifiées de façon stricte par le juge et doivent faire l’objet d’une délibération motivée ; elles n’ont pas été étendues aux départements. Pour ces derniers, contrairement aux communes, l’interdiction ne comporte aucune dérogation. En effet, les dispositions dérogatoires de l’article L. 2224-2 du CGCT sont issues de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 qui n’a modifié que le code des communes et non le décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes dont est issue la rédaction de l’article L. 3241-4 du CGCT

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