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Services publics

La distribution du courrier communal peut-elle être effectuée au domicile du maire ?

Publié le 09/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément à l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de qualité et d’accessibilité du service. L’article L. 1 du CPCE prévoit ainsi que « le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale », et l’article R. 1-1-5 du CPCE précise que « la distribution est assurée à l’adresse indiquée par l’expéditeur ». Ainsi, l’affranchissement acquitté par l’expéditeur rémunère le service d’acheminement et de distribution d’un envoi postal jusqu’à l’adresse mentionnée sur l’envoi postal. L’installation d’une boîte aux lettres au domicile d’une personne physique ou morale, facilement accessible aux facteurs, permet d’assurer la remise intégrale et en toute sécurité des envois postaux par les facteurs. Par ailleurs, les municipalités qui le souhaitent peuvent aussi utiliser d’autres solutions proposées par La Poste pour recevoir leurs courriers telles que la distribution dans les boîtes postales mises en place dans certains bureaux de poste, le service de garde au bureau de poste, la souscription à une offre commerciale de La Poste (Itinovia) qui permet notamment aux structures administratives de rediriger la totalité des courriers libellés à différentes adresses postales à une adresse unique choisie par le client, ou encore la demande de réexpédition temporaire de leur courrier auprès du bureau de poste le plus proche

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