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[BILLET] DECENTRALISATION

Pouvoir réglementaire local : au législateur d’agir !

Publié le 09/07/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

Richard-Ying_-Tangui_Morlier
L'instauration du pouvoir réglementaire de la région est prévue.

Sans surprise, les débats parlementaires les plus houleux, et donc les plus médiatisés, portent sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions. Mais il faudra aussi observer avec la plus grande vigilance les échanges lors de l’examen du second projet de loi sur les compétences, en octobre, et sur ce qui devrait être une réponse claire face à une demande forte : l’instauration d’un pouvoir réglementaire local. Selon l’exposé des motifs du projet, l’article 1 er « affirme clairement le pouvoir réglementaire reconnu à la région dans le cadre de ses compétences ». Le gouvernement semble ainsi répondre aux récriminations nombreuses formulées à l’encontre de lois et textes réglementaires mal rédigés, trop détaillés ou inadaptés aux spécificités économiques, sociales, culturelles ou touristiques locales. Mais la lecture du projet de loi laisse dubitatif.

Confusion rédactionnelle

« Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi », est-il indiqué. Judicieux : c’est lever l’obstacle constitutionnel selon lequel si pouvoir réglementaire local il y a, ce n’est qu’à la condition que chaque loi précise clairement la possibilité d’adaptation, dans un champ déterminé, et sous réserve de ne pas méconnaître une liberté publique ou un droit constitutionnellement garanti.

La pertinence juridique des propos s’arrête là : « Par délibérations concordantes, un ou plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions », selon l’article 1er . Le masque tombe : il n’est pas question de pouvoir réglementaire ! La région ne disposerait d’aucun pouvoir normatif, mais de la possibilité de faire des « propositions » sur des projets de texte en cours ou en vigueur. Le juriste regrettera, au passage, l’extrême confusion rédactionnelle : un « pouvoir réglementaire », qui permet de faire des propositions sur l’évolution des « lois en vigueur ou en cours d’élaboration ». Quelle différence entre ce « nouveau pouvoir reconnu aux régions » et un simple droit de pétition ?

De deux choses, l’une : soit l’article 1er n’est qu’une déclaration politico-médiatique (assez méprisante au regard des enjeux), soit le gouvernement entend laisser au Parlement le soin de concrétiser une réelle avancée décentralisatrice.

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