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Gestion des services publics

Les services déconcentrés de l’Etat ont-ils leur mot à dire sur les choix de gestion des services publics des collectivités territoriales ?

Publié le 09/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La circulaire du 3 juin 2013 adressée aux comptables publics et relative à la concertation que ces comptables doivent engager avec leurs ordonnateurs afin de maîtriser l’éventuelle augmentation des charges pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) lors de la réinternalisation de la gestion de certains services publics locaux, respecte pleinement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ainsi le choix de revenir à une gestion « en régie » est une décision de la seule responsabilité de l’ordonnateur et il n’a jamais été question de remettre en cause un principe fondamental de notre organisation institutionnelle. La circulaire réaffirme d’ailleurs ce principe. Toutefois, si ces décisions des collectivités territoriales sont souveraines, elles peuvent avoir un impact significatif sur l’activité des services de l’État et au cas d’espèce sur les services de comptables publics, dans leur rôle de prestataire de service.

Il semble donc nécessaire que la DGFiP, dans le cadre des relations de confiance qui existent entre les collectivités locales et leurs comptables, puisse inviter ses services à sensibiliser en amont les ordonnateurs sur les conséquences opérationnelles de tout changement significatif des modes de gestion de leurs services publics. Par ailleurs, le vade-mecum qui accompagne cette circulaire souligne que la démarche partenariale qui doit se nouer entre les ordonnateurs et leurs comptables publics est l’occasion pour ces derniers de proposer des mesures d’amélioration du service rendu au bénéfice tant des collectivités locales concernées que des usagers et dans l’intérêt d’une gestion locale performante des services publics locaux. Il s’agit par exemple, dans le domaine du recouvrement des produits locaux, du recours au prélèvement automatique, à la régie prolongée, au paiement par carte bancaire, et plus largement des perspectives offertes par la dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives de la dépense et de la recette et la mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat. En présentant aux ordonnateurs ces perspectives d’amélioration d’une gestion publique soucieuse de maintenir et de renforcer la qualité du service tout en étant économe des deniers publics, locaux comme nationaux, le comptable public s’inscrit donc pleinement dans une démarche qui doit fournir aux collectivités locales et à nos concitoyens des services efficaces avec une réel souci de défense de l’intérêt général et de la qualité

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