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Appliquer les nouvelles procédures contentieuses

Publié le 08/07/2014 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Si les nouvelles dispositions relatives à la lutte contre les recours abusifs sont entrées en vigueur le 19 août 2013, la question se pose encore de leur application dans le temps et, plus précisément, de leur application aux contentieux en cours.

Valentine Tessier

Avocate à la Cour, cabinet Seban et associés

Cet article fait partie du dossier

La lutte contre les recours abusifs

Pour faire face à la multiplication des recours abusifs formés à l’encontre des autorisations d’occuper le sol, qui ont pour effet de ralentir, voire d’empêcher la construction de logements, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme devrait modifier en profondeur ce contentieux déjà complexe. En principe, les nouvelles règles de procédure sont d’application immédiate aux instances en cours, alors que les règles restreignant le droit au recours et affectant la substance même de ce droit ne peuvent pas s’appliquer aux recours introduits avant leur entrée en vigueur. Ce principe avait encore été rappelé par le Conseil d’Etat pour l’applicabilité du nouvel article L.600-1-1 du code de l’urbanisme, qui ...

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Références

Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, JO du 19 juillet 2013.

Domaines juridiques

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