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Permis de construire : quand le juge traque les requérants abusifs

Publié le 07/07/2014 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Amorcée au cours de l'année 2012 par une reconnaissance plus large par le juge judiciaire des actions en responsabilité liées à des abus de droit en matière d'urbanisme, la protection des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme est aussi assurée par les juges administratif et pénal.
Elsa Sacksick et Maxime Girin

Elsa Sacksick et Maxime Girin

Avocats - Cabinet Adden

Cet article fait partie du dossier

La lutte contre les recours abusifs

Le 22 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’important arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 9 novembre 2012 qui, pour la première fois, condamnait pénalement des auteurs de recours abusifs contre des permis de construire. Cet arrêt s’inscrit dans un contexte marqué par une protection accrue en faveur des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme à l’encontre des recours malveillants, même s’il faut d’emblée surligner le caractère très particulier des faits de l’espèce. Amorcé en 2012, par une reconnaissance plus large par le juge judiciaire des actions en responsabilité liées à des abus de droit en matière d’urbanisme, ce mouvement a pris une nouvelle ampleur récemment avec ...

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