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Décryptage

PLU et taxe d’aménagement : une cohérence à l’échelle intercommunale

Publié le 09/07/2014 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a réformé le paysage du droit de l’urbanisme, notamment en matière de transfert des POS/PLU aux EPCI et de transfert de compétence fiscale. Décryptage.

L’article 134 de la loi ALUR, tout d’abord, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’Etat permettant d’assurer l’assistance technique de l’instruction des demandes d’urbanisme ne concernera plus que les communes membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants (cette échéance est repoussée au 1er janvier 2017 pour les communes dotée d’une carte communale).

En outre, l’article 136 de la loi « ALUR » prévoit, dans les trois ans qui suivent la promulgation de la loi, soit au plus tard le 27 mars 2017, le transfert automatique de la compétence plan local d’urbanisme (PLU), et donc des documents d’urbanisme en tenant lieu (POS, PLU voire carte communale), aux structures intercommunales compétentes sur le territoire. Si une minorité de blocage peut repousser ce transfert de compétence, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, il n’en reste pas moins que l’objectif de la loi est de doter, à terme, chaque EPCI ...

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