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Parlement

Convocation du Parlement en session extraordinaire

Publié le 07/07/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret complète le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire en y ajoutant :

– projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ;

– projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’acquisition d’un système satellitaire optique d’observation de la Terre de résolution submétrique (sous réserve de son dépôt).

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