[Décryptage] Réseaux

DT-DICT : les détails d’une réforme tant attendue

| Mis à jour le 29/05/2017
Par et , Directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités

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Pour remédier aux difficultés de mise en œuvre de la réglementation sur la sécurisation des réseaux, entrée en application en 2012, un décret et deux arrêtés publiés fin juin introduisent des évolutions sur de nombreux aspects du dispositif : dispenses de déclarations, investigations obligatoires , guichet unique et dématérialisation, travaux urgents, nouveaux formulaires... Décryptage.

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DT - DICT : sécuriser les travaux à proximité des réseaux, un impératif

La réglementation concernant les travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution – habituellement dénommée « DTDICT » – est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Mais, à l’usage, et surtout à la suite d’une expérimentation menée à Orléans et à Perpignan entre mi-2011 et mi-2013, des imperfections sont apparues. Deux ans plus tard, pour y remédier, un décret du 17 juin 2014 et deux arrêtés du 18 et 19 juin 2014 ont modifié cette réglementation. Cette « réforme de la réforme » est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, à l’exception des délais de déclarations pour les réponses aux DICT, qui sera effective le 1er avril 2015.

Simplifier les dispenses d’enregistrement

L’évolution concerne tout d’abord un certain nombre de dispenses à l’enregistrement sur le guichet unique. En cohérence avec le nombre très limité d’accidents pour les travaux près des lignes électriques aériennes visibles, à basse tension et à conducteurs isolés, ceux-ci sont dispensés de déclaration (art. R554-2 et 3 du Code de l’environnement).

Toutefois, une exception subsiste en cohérence avec le Code du travail : ce dernier impose qu’une demande d’information soit faite en cas de travaux d’élagage à proximité de ces lignes lorsque celles-ci sont enchevêtrées avec de la végétation. Dans ce cas, l’obligation d’enregistrement demeure. La rubrique « nature des travaux » est donc modifiée pour intégrer une nouvelle rubrique relative à ces situations d’élagage. En conséquence, l’article 3-II de l’arrêté du 15 février 2012 est modifié pour instaurer l’obligation d’un récépissé, dans le cas de réseaux électriques, qui permet à l’exploitant de connaître avec certitude les conditions d’exécution des travaux. Et l’article 7-2° de ce même arrêté est également modifié pour que la mention de la tension électrique dans les récépissés devienne une information obligatoire.

Le décret du 17 juin 2014 introduit une autre dispense, lorsque le maître d’ouvrage effectuant les travaux de réfection finale de la voirie n’est pas le même que celui qui a réalisé les terrassements (art. R554-21-I-1° du Code de l’environnement). Le responsable de la réfection doit cependant disposer des informations relatives aux ouvrages présents dans les tranchées.

Enfin, une dernière dispense est prévue pour certains travaux le long des réseaux aériens ou souterrains, à savoir les travaux d’entretien ordinaire comme l’élagage, le débroussaillage, la peinture, le curage des fossés (art. R554-21-I-3° du Code de l’environnement). Cette dispense est toutefois soumise à la condition suivante : une convention doit être au préalable signée entre l’exploitant et le responsable du projet. Elle doit préciser comment est assurée la sécurité et indiquer que sa couverture géographique englobe bien la zone concernée.

Préciser les investigations complémentaires obligatoires

Un deuxième volet important porte sur les « investigations complémentaires », terme qui recouvrait un périmètre flou. Désormais, son emploi est limité aux investigations «à caractère obligatoire». Il s’agit d’éviter la confusion avec les opérations de repérage-localisation – sans investigations – facultatives. En effet, dans le cas d’investigations obligatoires, celles-ci doivent être transmises aux exploitants de réseaux, éventuellement financées par eux et systématiquement géoréférencées. A ce sujet, l’arrêté du 18 juin 2014 a précisé les conditions d’exemption à l’obligation d’investigations complémentaires, celles-ci étant réservées aux cas «indispensables» : l’obligation est par exemple levée pour la zone hors terrassement, pour des travaux de moins de 10 cm de profondeur ou si la classe de précision B ou C ne concerne que l’altimétrie.

Par ailleurs, le décret a aussi modifié le Code de la voirie routière (art. L115-1) : l’obligation d’information du maire est étendue à la réalisation des investigations complémentaires obligatoires. L’objectif est d’améliorer la coordination et la mutualisation des travaux entre tous les maîtres d’ouvrage concernés par cette voirie.

En corollaire à cette évolution, la réforme porte sur les modalités de marquage-piquetage (art R554-27-II du Code de l’environnement) dans le cas de très petites emprises – une notion toutefois non définie dans le texte… Le marquage ou piquetage individuel des réseaux peut désormais être remplacé par celui du périmètre de la zone de terrassement. C’est la zone où doivent être prises des précautions particulières, comme une opération de détection au démarrage des travaux et/ou l’utilisation de techniques spécifiques. Ce dernier point renvoie à l’article 7-IV de l’arrêté du 15 février 2012 modifié par celui du 18 juin 2014 : les modalités du marquage-piquetage sont précisées soit « par le guide professionnel approuvé prévu à l’article 554-39 du Code de l’environnement », soit par la norme.

Favoriser la dématérialisation

Un troisième volet de cette réforme concerne le guichet unique, notamment les conditions de dématérialisation des déclarations. Le décret prévoit tout d’abord que le délai de réponse à une DICT dématérialisée soit réduit à 7 jours, jours fériés non compris. Il s’agit bien entendu de privilégier la dématérialisation. Comme nous l’avons déjà indiqué, l’entrée en vigueur est, pour cette seule mesure, reportée au 1er avril 2015.

Par ailleurs, l’arrêté du 18 juin 2014 a modifié l’article 3-IV de l’arrêté du 15 février 2012 en associant à la notion de « dématérialisation » des DT ou DT-DICT conjointes, deux critères objectifs et opposables : les données du formulaire de déclaration et de consultation sont enregistrés dans un format numérique « normalisé », et le guichet unique doit indiquer si les exploitants ont la capacité (ou non) de traiter ce type de fichier. Pour assurer la cohérence des textes, ce même arrêté du 18 juin 2014 a modifié un autre arrêté, celui du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants et prestataires envers le guichet unique :

  • l’exploitant doit indiquer son aptitude à pouvoir recevoir des déclarations dématérialisées (art. 3-I.―f, g, et i) ;
  • certains exploitants de réseaux(1) ont l’obligation d’être aptes à la dématérialisation (art.3-II.).

Enfin, le second arrêté du 18 juin 2014 définit les formats de fichiers numériques pour l’envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents.

Les autres évolutions du guichet unique relèvent de son financement. Le décret modifie la formule de calcul de la redevance, pour que les prestataires qui interviennent dans un nombre limité de régions contribuent aux frais fixes des moyens d’interfaçage entre le guichet unique et le prestataire. Mais la nouvelle formule ne modifie pas le montant si le prestataire intervient sur tout le territoire. Par ailleurs, ce même décret permet au guichet unique de recourir à d’autres sources de financement, comme les subventions publiques ou celles des professionnels. L’objectif affiché est de pouvoir améliorer les services rendus sans augmenter les redevances.

Les travaux d’urgence mieux encadrés

Quatrième volet comportant des évolutions : les travaux urgents. Suite au décret du 17 juin 2014, l’article R554-32 du Code de l’environnement encadre les modalités de recueil d’informations préalable à des travaux urgents en fonction des différents niveaux d’urgence. Il est aussi permis de réaliser des travaux si l’exploitant de réseaux sensibles ne fournit pas les informations dans un délai compatible avec l’urgence. Cette impossibilité d’obtenir les informations doit être mentionnée dans l’ordre de service d’engagement des travaux, sauf dans le cas d’une convention d’astreinte préétablie. Mais, en contrepartie, le fait de ne pas fournir les informations dans ces délais relèvent désormais d’une amende administrative. En effet, le décret a modifié l’article R544-35 du Code de l’environnement en instaurant ce motif supplémentaire de sanction. Par ailleurs, l’arrêté du 18 juin 2014 précise que l’appel téléphonique gratuit doit être réservé – autant que possible ! – aux urgences les plus importantes, c’est-à-dire celles nécessitant une intervention dans la journée ouvrée.

Enfin, les annexes de l’arrêté du 18 juin 2014 révisent les formulaires Cerfa pour les rendre conformes à cette réforme : formulaire unique pour les DT et DICT, formulaire unique pour les récépissés et la notice d’emploi de ces deux documents, et formulaire unique pour l’avis de travaux urgents. Ils sont tous téléchargeables sur www.service-public.fr/formulaires.

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