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DEMOCRATIE LOCALE

Respecter les droits des élus minoritaires

Publié le 07/07/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

A toute époque, la tentation peut exister, pour la municipalité, de limiter les droits des opposants, au risque de leur ouvrir la voie à des contentieux inutiles. Avoir en tête les modalités d'exercice de leurs droits peut permettre de se prémunir contre de telles actions.
Yvon Goutal et Juliette Viehl

Yvon Goutal et Juliette Viehl

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Le conseil municipal

Mettre un local commun à leur disposition

Le législateur a institué, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un droit à l’usage d’un local commun pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande (art. L.2121-27 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Il ne s’agit pas d’une simple faculté laissée à l’appréciation du maire : ce dernier est tenu d’organiser la mise à disposition du local, qui doit être aménagé pour permettre une utilisation conforme à son affectation. La durée de cette mise à disposition varie selon la taille de la commune (art. D.2121-12 du CGCT).

Dans celles de 10 000 habitants et plus, ce local commun doit être mis à disposition de manière permanente. Toute disposition du règlement intérieur qui limiterait la durée de la mise à disposition serait entachée d’illégalité. Dans les communes de plus de 3 500 et moins de 10 000 habitants, en revanche, la mise à ...

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