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Statut

Réduction en cas de congés maladie

Publié le 04/07/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le temps pendant lequel les agents sont placés en congés de maladie ne peut être pris en compte ...

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Commentaires

Réduction en cas de congés maladie

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eric

05/07/2014 01h36

pour un éventuel protocole artt. je connaissais ce principe. Exemple, celui qui prend 1/2 journée d’artt (ou récup récurrentes chez nous) le vendredi ou le mercredi ne peut y prétendre s’il a eu un ou plusieurs jours de maladie dans la semaine

SebCbien

07/07/2014 12h19

Cela me parait tout de même un peu logique et juste. Même si être en congé maladie n’est pas « un choix » mais plutôt une situation subit. Les congés sont calculés sur une durée de travail effectif ( enfin, j’espère). Dans le cas ou une personne a été absente toute l’année, le report de congé sur l’année d’après n’est pas acceptable / Demandez au salariés du privé et aux artisans….

helbou

07/07/2014 06h07

Il ne fau tpas confondre RTT et congés annuels. dans le premier cas, il s’agit de temps de travail effectif, et la solution dégagée par le juge est logique. Dans le second cas, il y a une directive européenne concernant les congés annuels et sur cette base, la CJUE a consacré le report de congés annuels en cas de congé de maladie pour tous les pays l’UE et quel que soit le statut du travailleur : sa jurisprudence s’applique donc également aux salariés du privés, il y a d’ailleurs déjà de nombreuses jurisprudences de la cour de cassation sur le sujet.

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