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Simplification

Le Conseil national d’évaluation des normes démarre enfin

Publié le 03/07/2014 • Par Bénédicte Rallu • dans : Actu juridique, France

Le CNEN a été installé ce 3 juillet. Alain Lambert en a été élu président. Les ministères sont invités à consulter les associations d’élus avant de présenter un texte impactant fortement les collectivités territoriales au CNEN.

On l’attendait depuis le 17 octobre 2013, date de sa création. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a été officiellement installé ce 3 juillet au ministère de l’Intérieur. Le président de l’ancienne commission consultative d’évaluation des normes et, par ailleurs médiateur des normes, Alain Lambert, en a été élu président. Les sénateurs Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret) et Jacqueline Gourault (UDI-UC – Loir-et-Cher), respectivement président de la commission des lois du Sénat et présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui avaient été à l’initiative du texte de loi, y siégeront également en tant que titulaire et suppléant. Le CNEN compte 36 membres : élus locaux et nationaux et représentants de l’administration.

Le CNEN devra être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les projets d’actes de l’Union européenne, créant ou modifiant des normes ayant un impact technique et financier pour les collectivités territoriales. Une circulaire du secrétariat général du gouvernement (SGG), datée du 30 juin, explicite le mode d’emploi inscrit dans le CGCT à tous les ministères. Ces exigences s’appliquent à tous les projets de loi présentés au conseil des ministres après ce 3 juillet 2014.

Mode d’emploi – Les projets de textes présentés devant le CNEN devront remplir quelques conditions. Un rapport de présentation et une fiche d’impact « faisant apparaître les incidences techniques et les incidences financières, quelles qu’elles soient, des mesures proposées pour les collectivités territoriales » devront accompagner les projets de texte réglementaire. Pour les projets de loi, la circulaire indique qu’aucun document supplémentaire ne sera nécessaire « s’ils sont accompagnés de l’étude d’impact ».

Le SGG saisira le CNEN sur les projets de texte devant être délibérés en conseil des ministres, les ministères sur les projets de décret non délibérés en conseil des ministres et les projets d’arrêté. Les administrations  pourront cependant demander au SGG de le faire à leur place en cas d’urgence.

Présentation aux associations d’élus en cas d’impact significatif – Quel que soit le mode de saisine, le ministère rapporteur du texte sera l’interlocuteur du CNEN. Raison pour laquelle, « dans tous les cas où le projet est susceptible d’avoir un impact significatif sur les collectivités territoriales, il est recommandé que le ministère portant le projet le présente aux associations d’élus avant la saisine officielle du CNEN », indique la circulaire.

Le CNEN rendra son avis dans les six semaines, délai reconductible une fois. Ce délai peut être raccourci à deux semaines si le Premier ministre le demande ou à 72 heures en cas d’urgence sur décision motivée du Premier ministre. En cas d’avis défavorable, l’administration devra présenter un texte modifié ou des informations complémentaires, mais cette disposition ne s’applique pas aux projets de loi ni au aux projets d’acte réglementaire présentés en urgence…

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Commentaires

Le Conseil national d’évaluation des normes démarre enfin

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la forge

04/07/2014 08h15

A l’heure des économies voila une institution à supprimer , vu le nombre sans cesse croissant des nouvelles normes qui ne font que freiner la construction , le secteur du bâtiment et tous les autres .
quand deviendrons nous raisonnables et pragmatiques dans ce pays !!

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