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GESTION LOCALE

La SEM à opération unique en 4 questions clés

Publié le 03/07/2014 • Par Bénédicte Rallu • dans : Actu juridique, France

Parue ce 2 juillet au Journal officiel, la SEM à opération unique peut être utilisée de suite. Ce nouvel outil juridique permet aux collectivités de réinternaliser la maîtrise des projets tout en conservant les expertises et compétences de la gestion déléguée. Sa simplification théorique devra toutefois faire ses preuves à l’usage du temps.

 Votée en quelques mois, la SEM à opération unique ferait « consensus » chez les élus, selon les auteurs de la loi emmenés par le vice-président du Sénat Jean-Léonce Dupont qui est aussi président de la Fédération des entreprises publiques locales. La SemOp, selon l’appellation que ces auteurs veulent lui donner officiellement, ou SEMOU pour d’autres acteurs, serait l’outil qui manquait à la gamme des entreprises publiques locales (EPL) jusque-là composée des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL).

La SEM à opération unique, qu’est-ce que c’est ?

Cette SEM à opération unique est une société anonyme, régie par le Code du commerce (livre II) et le CGCT (Livre V). Elle est constituée, entre au moins une collectivité territoriale (ou un groupement) et un opérateur économique, pour une durée limitée et pour une opération donnée. Elle meurt de plein droit au terme du contrat. Elle n’est pas un contrat de commande publique, donc pas un partenariat public-privé, tient à préciser la Fédération des EPL. Le choix de l’opérateur économique et contrat passé entre la SEMOP et la personne publique sont certes liés. Une mise en concurrence devra être organisée, mais pour la seule sélection du partenaire. Les règles de mise en concurrence applicables seront alors celles applicables au contrat qui sera passé entre la SEM à opération unique et la collectivité territoriale (ou groupement de collectivités) actionnaire. Si c’est une délégation de service public, la mise en concurrence devra suivre les règles applicables à la passation des DSP. Si c’est une concession de travaux ou d’aménagement, ou un marché public, idem. La Fédération des EPL s’attend évidemment davantage « à des schémas concessifs », soient les règles applicables aux DSP et aux concessions.

Pour quel objet et avec quelle sécurité juridique ?

Une SEMOP pourra être créée lorsque le contrat aura pour objet les opérations de construction, de développement du logement ou d’aménagement, la gestion d’un service public ou toute autre opération d’intérêt général. Elle pourrait se développer dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des déchets (des domaines où interviennent nombre de syndicats que le projet de loi de réforme territoriale vise à réduire). Elle répond aux exigences du droit et de la jurisprudence communautaires. Les élus qui y siégeront auront le même statut de mandataire existant pour les SEM et les SPL, destiné à les protéger contre le risque de prise illégale d’intérêts.

Reprise de contrôle… sur le papier

Quel intérêt pour les collectivités ?

Avec cet outil, les collectivités vont pouvoir « réinternaliser la gouvernance » des projets et services publics, « tout en conservant l’expertise et le financement des partenaires privés » a expliqué Jean-Léonce Dupont lors d’une conférence de presse de présentation de la loi, qui s’est tenue à Paris ce 1er juillet. Les collectivités devront décider de la répartition du capital et pourront détenir entre 34% et 85% des parts tandis que la participation au capital de l’ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne pourra être inférieure à 15%. La personne publique décidera d’être majoritaire ou minoritaire dans le capital. La présidence de la SEMOP sera toujours dévolue à un élu. Ainsi, les élus pourront « reprendre le contrôle [des projets, de la gestion des services publics] à travers la présidence de la SEMOP, le pacte d’actionnaire, et la minorité de blocage, estime Jean-Léonce Dupont. Ils participeront au conseil d’administration et ne seront plus en situation d’asymétrie d’information comme il en existe avec les DSP ». Mais l’expérience a montré que cette asymétrie est due en partie au désengagement des élus et des collectivités qui ne réclament pas assez de comptes à leur délégataire. Pour maîtriser la SEMOP, les personnes publiques devront avoir les capacités à gérer une société et à penser en actionnaire, à comprendre l’ensemble des documents et informations (parfois très techniques) qui leur seront présentés, à faire vivre un partenariat avec un opérateur économique auquel il pourrait être difficile d’imposer par exemple des pénalités.

Quels exemples ?

Le SEMOP serait la forme française de sociétés déjà présentes dans plusieurs pays de l’Union européenne. La Fédération des EPL cite l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Finlande mais sans préciser toutefois d’exemples concrets réellement comparables. En France, quelques réflexions seraient déjà en cours. Le député-maire UMP de Dole (25000 habitants, Jura), Jean-Marie Sermier, a annoncé lancer sa ville dans l’aventure pour l’eau potable avec l’objectif de boucler l’opération début 2015. Si la loi apparaît simple et ne nécessite aucun décret d’application, les premières difficultés opérationnelles pointent déjà : qui établit la facturation, comment assurer les mêmes avantages et perspectives de carrière au personnel, que faire de l’assainissement couplé jusque-là avec l’eau potable ? 

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