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Administration

La conférence territoriale de l’action publique

Publié le 02/07/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Instituée dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est un nouvel outil de concertation.

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles instaure au niveau régional des conférences territoriales de l’action publique (CTAP).

1. Missions

Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Présidée par le président du conseil régional, elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

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