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Prévention des risques

Les remèdes du SCPC pour lutter contre la corruption dans le secteur public local

Publié le 02/07/2014 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, France

argent
Flickr CC by PhotoAtelier
Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) fait 30 propositions pour réduire le risque de manquement à la probité dans le secteur public local, dans son rapport annuel présenté le 27 juin, Limitation du cumul de mandats, amélioration de la transparence et de la traçabilité des processus décisionnels, réorganisations, accentuation des contrôles figurent dans la liste.

La corruption reste un phénomène marginal (1). En consacrant un chapitre entier au secteur public local, le rapport annuel du Service central de prévention de la corruption n’a « pas pour objectif de jeter le discrédit » sur le monde territorial, avertit d’entrée le service, chargé de surveiller l’état de la corruption en France.
Son but est de suggérer « un corpus de mesures concrètes propres à rétablir les conditions de la confiance des citoyens en leurs représentants ». Car la corruption, entendue ici au sens large, existe. Plus particulièrement dans la commande publique et en urbanisme, mais ces secteurs ne sont pas les seules zones à risques.

Un mandat local, renouvelable une fois – Pour limiter le risque de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêt, de trafic d’influence, de concussion dans le secteur public local, le SCPC fait 30 propositions. Il préconise de limiter le cumul de tous les mandats locaux. Cette mesure contrecarrerait la constitution de fiefs électoraux.
La loi votée le 14 février 2014 (2) se contente de limiter le cumul « vertical » entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale. Un maire ne devrait pas, selon le Service central, pouvoir présider un EPCI par exemple. Une limitation dans le temps à deux mandats successifs empêcherait « la mise en place de réseaux d’intérêts croisés, favorable à la commission d’atteinte à la probité ».

Déclarations pour tous – Aujourd’hui la très grande majorité des élus locaux échappe à l’obligation de déclarer intérêts et patrimoine. La loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique (3) ne l’impose qu’au-delà de 20000 habitants pour les maires et les présidents d’EPCI à fiscalité propre et de 100000 habitants pour les adjoints aux maires ou vice-présidents d’EPCI titulaires d’une délégation de signature.
Or « de nombreux cas d’atteinte à la probité surviennent dans des collectivités ou EPCI de taille inférieure aux seuils définis par la loi du 11 octobre 2013 », relève le SCPC. Il préconise donc d’étendre ces obligations à l’ensemble des maires, de leurs adjoints, des présidents d’EPCI, de leurs vice-présidents mais aussi aux directeurs généraux et directeurs généraux adjoints qui n’y sont pas encore assujettis.

Agir avec transparence et assurer la publicité – Dans la plupart de ses propositions de réforme de la gouvernance ou de la gestion locale, le SCPC recommande d’améliorer la transparence et la traçabilité des procédures et des prises de décisions.

Réunir les assemblées délibérantes au moins une fois tous les deux mois (notamment dans les communes de plus de 3500 habitants), rédiger et rendre public dans les 15 jours procès-verbaux et comptes-rendus de réunions de bureau et commissions émanant de l’assemblée délibérante, garantir l’accès effectifs des conseillers aux pièces et documents relatifs aux marchés et contrats en temps utile avant les réunions de l’assemblée délibérantes, autant de mesures qui y concourent.

Les collectivités territoriales peuvent aussi agir sur les recrutements pour éviter le clientélisme en publiant suffisamment en amont les offres.
Dans la commande publique grâce à l’emploi de logiciels de gestion de marchés, à la publicité des réunions de commissions d’appels d’offres, à la constitution de rapports de négociation, au contrôle de l’exécution des contrats.
En urbanisme ou pour la gestion domaniale, le SCPC préconise une obligation de publicité de l’identité des personnes concernées par les modifications d’un zonage dans le plan local d’urbanisme, des biens à vendre ou à acheter ou encore d’imposer la règle du déport en cas de conflits d’intérêts.

Améliorer les méthodes de travail – En faisant évoluer les méthodes de travail, les collectivités territoriales peuvent diminuer le risque de corruption. Le SCPC encourage l’élaboration de chartes de déontologie de portée générale (au niveau national), mais surtout locales et spécifiques pour les élus et les fonctionnaires en charge de certaines missions (l’achat public par exemple) qui soient opposables et précises (détaillant bonnes et mauvaises pratiques).
Avec la formation des élus et des agents territoriaux aux questions de probité, ces chartes contribuent à une meilleure prise de conscience et appréciation du risque. Le SCPC pousse aussi à développer des outils de contrôle et d’audit interne et externe et à cartographier régulièrement les risques.

Conditionner l’éligibilité aux seuls titulaires d’un casier judiciaire vierge, clarifier les responsabilités et donc autoriser les délégations de direction générale entre chef de l’exécutif et directeurs généraux des services figurent également parmi les propositions du SCPC. Bien des mesures ne nécessitent pas l’intervention du législateur, charge aux collectivités de suivre ces principes de prévention de la corruption.

Notes

Note 01 Voir Gazette du 23 juin 2014, dossier « Risque pénal Prévenir pour sécuriser au maximum » Retour au texte

Note 02 Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen Retour au texte

Note 03 loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Retour au texte

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Commentaires

Les remèdes du SCPC pour lutter contre la corruption dans le secteur public local

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matie

03/07/2014 08h40

Dommage qu’il n’est pas prévu dans ces propositions un contrôle strict de la règlementation en vigueur… qui n’a rien à voir avec le choix de certaines décisions dans le respect de la loi.
je pense qu’un contre-pouvoir (efficace, autonome et indépendant) est indispensable à la bonne marche de toute institution.
Bien Cordialement.

cacophonie

03/07/2014 11h17

il est temps d’agir sur tous les plans dans la territoriale..
Qu’en est-il du gaspillage public lié à tous les arrêts de travail en raison de la souffrance générée par ce système mafieux de copinage ?
Les citoyens devraient exiger une honnêteté sans faille de nos élus !
Honte à ceux qui maltraitent leurs fonctionnaires à des fins d’égo, d’enjeux de pouvoir !
Tout cela doit cesser. Nous sommes dans un état de droits et les privilèges de ces seigneurs au détriment de celles et ceux qui s’acharnent au travail au service du public doit stopper…
Les enquêtes, c’est bien. Les constats aussi mais quand viennent les actions concrètes sur le terrain dans la FPT ? Combien de dégâts, de dettes, de suicides dans la fonction publique faudra t-il pour une prise de conscience collective ?

sergiolebufalo

03/07/2014 12h13

@matie,
les contre pouvoirs existent: les élus politiques de l’opposition, les syndicats, les administrés organisés, etc…
A eux de s’emparer de leur rôle de veilleur, comme tout citoyen devrait le faire.

debonz

03/07/2014 04h05

Que voilà des préconisations qui ressemblent à de biens grands et bons voeux pieux!
C’est la plupart du temps à partir de et sur les mandats locaux de maire que les hommes politiques fondent leur début de carrière. C’est aussi un lieu de repli ad hoc en cas de « mésaventure » à l’échelle européenne, parlementaire, ministérielle ou régionale (l’actualité récente le prouve encore).
Tout notre système partisan d’accès au pouvoir politique est fondé sur la cooptation teintée fortement de népotisme (par filiation biologique ou « d’adoption de poulain »)…. On se constitue son réseau d’influence et on manoeuvre avant pendant et après dans le dos de l’électorat. Il n’y a qu’à voir les encore récentes primaires et autres élections de premier secrétaire/président de parti organisées par les deux principaux partis politiques formant la bipolarité de la vie politique française depuis pratiquement la Libération. Le moins que l’on puisse en dire fut que le souffle de la transparence démocratique en était totalement absent avec des contestations, des électeurs choqués d’apprendre qu’ils étaient inscrits dans plusieurs bureaux de vote, qu’ils avaient voté entre trois et six fois, que des morts ou des absents avaient voté etc….
Les candidat(e)s et les heureux(se) gagnant(e)s sont tous des personnages aspirant à des grandes ambitions et responsabilités au sein de notre république et démocratie. Vu les moyens employés il n’y a aucun doute à avoir quant à leur sincérité de servir le pays. C’est bien plutôt de « se servir » et de servir ses amis, « sa clientèle » dont il s’agit. Les recommandations du SCPC seront saluées comme il se doit par ces grands parrains qui nous gouvernent et celles-ci seront rangées dans un tiroir puis enterrées dans la poussière et les toiles d’araignées.
L’autre solution plus subtile consistera à créer des commissions et autres comités, voire à réglementer ou même un peu légiférer en ce sens mais en faisant traîner les choses sur des années, en vidant les textes de leur substances, en conditionnant leur application à d’autres textes qui ne sortiront jamais (décrets, arrêtés interministériels…) et ou tout simplement en confiant le pouvoir de contrôle à des institutions spécialisées ou généralistes qui, faute d’effectifs et de moyens, n’auront jamais au grand jamais le loisir de le faire.
« La démocratie est une technique qui nous garantit de ne pas être mieux gouvernés que nous le méritons.  » dixit G.Bernard Shaw.
Alors continuons de bien mériter !

Chérel Paul - pas de pseudo

05/07/2014 10h28

Encore un machin Théodule. Comme le dit @debonz « grands et bons vœux pieux ». Qui s’assurera que ce SCPC, nommé par qui?, est à l’abri de tout reproche ? La France est de plus en plus gouvernée à la soviétique.et le (les ) régime(s) soviétiques n’ont pas réussi à faire la preuve de la probité de tous leur dirigeants. Quand on veut tuer son chien on l’accuse d’avoir la rage. La corruption vient du haut et rarement du bas. Paul Chérel

guy Marmet

09/07/2014 07h21

il n’est nul besoin d’espérer pour entreprendre et saluer toute tentative faite pour atténuer la gangrène des pays, la corruption ordinaire, celle qui fait sourire alors qu’elle est un appauvrissement général, fatal pour les plus faibles.
Il faut aussi dénoncer la gestion d’organismes para publics, je pense à des associations ou des fondations (ex UNIT) qui bénéficient sans contrôle de l’argent public et le dilapident aux seul profit des dirigeants; ils sont des centaines ces organismes sangsues qui prospèrent par l’abandon des missions publiques qui leur sont sous-traitées et par carence de contrôle de l’Etat sous couvert d’économie
Alors saluons le travail du SCPC si on ne peut trouver mieux

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