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Fiscalité

Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

Publié le 02/07/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 a fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.

L’article 11 de ce décret prévoit que les membres de ces commissions sont désignés au plus tard le 9 janvier 2014. Afin de permettre une participation efficace des élus aux travaux des commissions et de tenir compte du calendrier électoral, il est apparu nécessaire de reporter leur constitution de quelques mois.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire de fixer une date limite de remise de des avant-projets de l’administration pour établir des projets de tarifs et de secteur

Par ailleurs, les commissions départementales des impôts directs locaux comprennent cinq représentants des contribuables, l’un est membre de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
Or dans de nombreux départements, cette commission de conciliation n’a pas été mise en place ou ne se réunit plus depuis plusieurs années. Par simplification, le décret substitue au représentant de la commission de conciliation une personne désignée après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat départementale ou, à défaut, régionale.

Enfin, le décret précise les modalités de désignation des membres du conseil de Paris et des membres du conseil général ;la participation de l’administration et la présidence de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.

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