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Social

Rejet des recours contre la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées

Publié le 01/03/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Le Conseil d’Etat a rejeté fin février les recours déposés par quatre associations, dont l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) contre les décrets portant réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. La haute juridiction n’a fait droit aux requêtes que sur un seul point : l’annulation d’une disposition d’une circulaire du 15 juin 1999 qui prévoyait que la réforme s’appliquait aux services de soins de longue durée « quel que soit l’âge des patients hébergés. »

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