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LEGISLATION

Application des lois : le gouvernement peut mieux faire

Publié le 30/06/2014 • Par Mégane Bellée • dans : France

La commission sénatoriale a rendu, le 17 juin 2014, son rapport sur l'application des lois sur l’année 2012-2013. Celui-ci pointe du doigt les difficultés du gouvernement à être réactif et préconise la création d’un Conseil national qui sera en charge de l’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales.

Lors de sa réunion du 17 juin 2014, la commission sénatoriale présidée par David Assouline (PS) a rendu un rapport sur le contrôle de l’application des lois durant l’année 2012-2013. Si les délais de publication des décrets d’application sont au même niveau que les années passées, le taux global de mise en application des mesures législatives de 2012-2013 atteint 65% contrairement à 2009-2010 où les chiffres étaient de 35 et 10 %. Cela peut paraître favorable cependant, le taux réel de mise en application n’atteint pas les 100% que le parlement devrait normalement atteindre.

Quatre constatations viennent ternir le bilan d’ensemble :

  • les taux et délais de mise en application des textes issus du Parlement sont moins bons que les textes provenant du gouvernement, suite aussi à un traitement moins favorable des textes émanant du Sénat par rapport à ceux de l’Assemblée nationale ;
  • la mise en application des textes adoptés selon la procédure accélérée n’est en général pas plus rapide. Le Parlement se voit imposer des cadences rapides alors que la procédure accélérée n’est pas plus rapide après la promulgation de la loi ;
  • Le taux de mise en application du « stock ancien », lois antérieures à 2007 qui ne sont toujours pas appliquées suite au changement des priorités politiques et qui risque de tomber aux oubliettes réglementaires ;
  • Les rapports doivent être rendus de manière ponctuelle par le gouvernement en vertu « de l’article 67 », or,  cette année, ils auront été à la fois moindres et plus tardifs que prévu.

Des recommandations méthodologiques

Le rapporteur a formulé plusieurs recommandations en vue d’affiner la méthodologie du contrôle. Il préconise une meilleure régulation de la pratique du renvoi à un décret en Conseil d’Etat, tirer un meilleur parti des questions parlementaires, assurer un suivi spécifique. Il est important aussi que l’Assemblée nationale et le Sénat adopte une meilleure coordination afin d’assurer le contrôle au mieux.

Concernant les collectivités territoriales, les élus locaux, notamment les maires des petites et moyennes communes sont submergés par une avalanche de circulaires et se voient confrontés à un véritable « choc de complication » quand un « choc de simplification » s’impose. Le rapport préconise la création d’un Conseil national qui serait en charge de l’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et la nomination d’un médiateur spécialisé afin de faciliter le dialogue entre l’administration et les collectivités.

Enfin, le rapport évoque les études d’impact jugées encore imparfaites et dont il est difficile d’exploiter toutes les potentialités.

Le rapport en débat

Lors du débat du bilan annuel de l’application des lois du lundi 30 juin 2014, Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’Etat aux relations avec le parlement a estimé que « rendre pour le gouvernement 900 rapports est intenable ». De plus il a insisté sur le travail du parlement qui doit être plus priorisé afin d’améliorer la rapidité de la mise en application des lois et le gouvernement doit faire d’avantages d’efforts.

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