Urbanisme

Travaux à proximité des réseaux : mise en œuvre de la réforme anti-endommagement

Par • Club : Club Techni.Cités

Un arrêté prend en compte les résultats des expérimentations menées à Orléans et Perpignan en accompagnement de l’entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2012. Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de l’efficacité, portent sur l’amélioration de la cohérence avec le code du travail, l’encadrement de la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants, l’encadrement plus précis des travaux urgents, la limitation de l’obligation d’investigations complémentaires aux chantiers les plus sensibles, la révision des formulaires CERFA associés à la réforme, la définition des obligations des prestataires d’aide aux déclarants pour la partie de leur activité relevant du service public, la révision du règlement de la certification des prestataires en localisation des réseaux.

Un second arrêté définit les formats de fichiers permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents, indépendamment du mode de transmission utilisé (courriel, téléchargement sur plate-forme internet, échanges entre serveurs). Les déclarations et avis concernés sont les déclarations de projets de travaux (DT) et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) effectuées de façon séparée ou conjointe ainsi que les avis de travaux urgents (ATU).

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