Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

Limitation des dépenses électorales et dématérialisation

Publié le 30/06/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret précise les modalités de transmission à la commission et aux mandataires des partis politiques astreints au dépôt annuel d’un compte des reçus des dons consentis à ces mêmes formations politiques ; les conditions de transmission à la commission de la liste des donateurs, cotisants et élus ayant consenti en leur faveur le versement d’un don, d’une cotisation ou d’une cotisation d’élu.

L’article 15 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique en limitant à 7 500 euros par an le montant maximal consenti par une même personne physique à un ou plusieurs partis politiques et non plus à 7 500 euros par parti politique. Le mandataire délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’établissement, d’utilisation « et de transmission » à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

En outre, dans « des conditions fixées par décret », les partis politiques communiquent chaque année à la commission la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations. Ce sont ces modalités nouvelles de transmission qui sont ainsi précisées.

Le décret prévoit en particulier que la liste des donateurs et des cotisants est transmise par voie dématérialisée ou sur support informatique. Il incite les mandataires à utiliser la voie électronique, s’agissant de la communication à la commission des justificatifs de recettes des partis politiques.

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Limitation des dépenses électorales et dématérialisation

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X