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Fonction publique

Une proposition de loi pour l’égalité professionnelle des sexes

Publié le 09/03/2000 • Par La Rédaction • dans : France

L’Assemblée nationale a adopté, le 7 mars, une proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce texte comporte un titre Ier qui vise à promouvoir les femmes dans le secteur privé et un titre II qui a le même but pour les fonctions publiques. Ce texte prévoit notamment une représentation « équilibrée » entre les femmes et les hommes des différents organes consultatifs des fonctions publiques (CAP, CTP…) ainsi que des jurys de concours. Les décrets d’application prévoiront une proportion minimale pour les représentants de l’administration, le ministre ayant refusé de « contraindre » les organisations syndicales.

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