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Aménagement du territoire

Les décrets de la loi Voynet sans doute pour la fin avril

Publié le 10/03/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Les premiers décrets d’application de la loi Voynet dont la préparation a pris quelques retards, pourraient finalement paraître vers la fin du mois d’avril. Le Conseil national d’aménagement du territoire qui a examiné, pour la seconde fois, sept de ces projets de décrets lors de sa séance du 29 février, souhaiterait que le gouvernement apporte quelques modifications. Ces projets de décrets font désormais l’objet de dernières navettes interministérielles avant leur transmission au Conseil d’Etat puis leur publication au Journal officiel.

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