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Citoyenneté

Fin de parcours pour le projet de loi DCRA

Publié le 22/03/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Le Sénat a adopté, en troisième lecture, le 21 mars, le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. S’il s’est rapproché, sur un certain nombre de points, de la version de l’Assemblée nationale, il a cependant maintenu son point de vue sur la question qui avait fait échouer la commission mixte paritaire, en janvier dernier, à savoir, le sort des agents concernés par la jurisprudence Berkani. Le Sénat refuse toujours la possibilité, pour eux de contrats à durée indéterminée. L’Assemblée nationale devrait imposer sa version en dernière lecture le 30 mars.

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