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Finances locales

Fonds intercommunal de péréquation 2012 à Mayotte

Publié le 26/06/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Le dispositif du fonds intercommunal de péréquation (FIP), institué en 2002, s’est éteint le 1er janvier 2014 avec la mise en œuvre de la fiscalité directe locale au profit des collectivités territoriales de Mayotte. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir en 2014 et 2015 les régularisations sur les attributions calculées provisoirement en 2012 et 2013.

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