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Sécurité des équipements publics

Une commune peut-elle être responsable d’un accident lié à une dégradation volontaire d’un équipement public ?

Publié le 08/07/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public est soumise à certaines conditions. La juriste du Club Prévention-Sécurité fait le point.

Le principe d’une présomption de responsabilité

La collectivité publique qui gère un ouvrage public est présumée responsable en cas d’accident subi du fait de cet ouvrage, par une victime ayant la qualité d’usager de cet ouvrage. En fait, la responsabilité de la collectivité est engagée car on présume un défaut d’entretien normal de l’équipement, c’est-à-dire celui qui permet d’assurer au public un usage de l’ouvrage conforme à sa destination.

On peut citer le cas de l’absence de signalisation adéquate d’un danger ou de travaux en cours.

L’action en justice de la victime

Pour obtenir réparation, les usagers victimes de dommages subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public doivent démonter, devant le maître de l’ouvrage ou le juge administratif en cas de refus de ce dernier ...

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