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Sécurité

parution des décrets d’application de la loi Chevènement

Publié le 29/03/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Les principales dispositions des 3 décrets d’application de la loi relative aux polices municipales du 15 avril 1999, parus au JO du 26 mars, sont parues. Parmi les principales dispositions : 1) La convention type de coordination est conclue par le maire et le préfet, après avis du procureur de la République pour une durée de 5 ans, renouvelable ensuite chaque année. Elle détermine les modalités de coordination des interventions des agents de police municipale (APM) avec celles de la police et de la gendarmerie nationale. Le décret dispose qu’en aucun cas il ne peut être confié à la police municipale une mission de maintien de l’ordre. 2) L’armement : les APM peuvent être autorisés à porter des armes de 4è ou de 6è catégorie, entre 6 heures et 23 heures, pour la surveillance générale des voies et des lieux ouverts au public ; pour la surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l’exploitant en a fait la demande au maire; pour les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d’insécurité. L’armement des APM est suspendu à la conclusion d’une convention de coordination préfet-maire. 3) Les infractions au Code de la route : les APM pourront constater par PV lorsqu’elles sont commises à l’intérieur du territoire communal sur des voies autres que les autoroutes, plusieurs infractions, parmi lesquelles les excès de vitesse, la circulation sur voies réservées, le stationnement non autorisé….

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