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Environnement

La taxe sur la pollution atmosphérique est illégale

Publié le 30/03/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Le Conseil d’Etat vient de juger illégal le décret du 11 mai 1990 instituant une taxe sur la pollution atmosphérique au profit de l’Ademe. Saisi par une entreprise taxée, la haute juridiction ( par un arrêt du 27 mars 2000, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, n° 197173) a estimé que cette taxe ne constituait pas une taxe parafiscale, qui pouvait être instituée par décret mais une imposition, que seul le législateur pouvait décider. Le décret n’est pas juridiquement annulé. Mais, après que la plus haute juridiction administrative l’a déclaré sans valeur, il paraît difficile qu’il puisse servir de base à un recouvrement. Les exploitants d’installations classées concernées pourraient même, en théorie, réclamer le remboursement des sommes déjà versées, dans la limite de la prescription quadriennale. Toutefois, il apparaît probable que le gouvernement fera valider cette taxe par le Parlement au plus vite pour préserver cette ressource de l’Ademe.

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