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Législation-Réglementation-Jurisprudence

La police des halles et marchés (2) : le cadre juridique applicable aux agents de contrôle des commerçants ambulants

Publié le 25/06/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le contrôle des halles et des marchés relève de plein droit des compétences du policier municipal. Le garde champêtre et l’agent de surveillance de la voie publique doivent être spécifiquement désignés par le maire, habilités par le préfet et assermentés par le tribunal d’instance pour le contrôle des commerçants des halles et marchés de la commune.

Cécile Hartmann

Magistrat

Les missions de police judiciaire

Compétences

  • Article L.123-30 du Code de commerce
    (loi n° 2008-776 du 4 août 2008)

« Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l’article L.123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du Code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l’artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin. »

  • Article L.123-31 du Code de commerce
    (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008)

« Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en ...

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