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Fonction publique

Les CRC pourront recruter des territoriaux

Publié le 06/04/2000 • Par La Rédaction • dans : France

A l’occasion de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières, les députés ont adopté une disposition visant à ouvrir la possibilité de recrutement, par voie de détachement, de nouveaux magistrats de CRC issus de la FPT de niveau équivalent à un recrutement par la voie de l’ENA (bac + 4, donc essentiellement des administrateurs territoriaux). Après ce détachement, l’intégration éventuelle dans le corps des magistrats de CRC pourra avoir lieu à deux conditions: 8 ans au moins de services publics effectifs, dont 3 ans au moins en tant que détaché sur le poste de magistrat. De son côté, la nomination directe de conseillers de CRC autres que magistrats (une nomination pour quatre), pourra se faire au bénéfice de fonctionnaires territoriaux de catégorie A justifiant de 10 ans de services publics. Les mêmes fonctionnaires territoriaux pourront également être mis à disposition pour exercer des fonctions de rapporteurs auprès des CRC, sans fonctions juridictionnelles.

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