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[BILLET] MODES DE GESTION

Faut-il avoir peur de la Sem à opération unique ?

Publié le 25/06/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Hémicycle du Sénat
Sénat
Adoptée définitivement par le Parlement le 18 juin, la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (Semou) attend désormais sa publication au Journal officiel. Nouvel outil de gestion des services publics notamment locaux, la Semou ne fait pas l’unanimité. Si elle est perçue comme un vecteur de modernisation de l’action publique locale pour certains, d’autres se méfient de ses conséquences désastreuses sur les finances locales.

Dénommé « Sem contrat » jusqu’à ce que la commission des lois du Sénat décide en décembre 2013 de l’appeler société d’économie mixte à opération unique, ce nouvel outil juridique permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés anonymes avec au moins un actionnaire privé opérateur économique sélectionné après une mise en concurrence.

Présentée comme une nouvelle catégorie d’entreprise publique locale (EPL), « la Semou répondait aux exigences de maîtrise politique et de sécurité juridique ainsi qu’à un besoin évident des collectivités et des entreprises » selon André Vallini, secrétaire d’Etat chargé de la Réforme territoriale.

Jean-Léonce Dupont, président de la Fédération des EPL et vice-président UDI du Sénat, à l’origine de cette initiative parlementaire se réjouit de ces « nouveaux vecteurs de modernisation de l’action publique locale ».
Selon le sénateur, « il n’était que temps de créer un type d’EPL ouvrant la voie à une réelle économie mixte avec les opérateurs privés dans le cadre de partenariats territoriaux structurants. Une économie fondée non pas sur la simple logique contractuelle, mais sur une vision de plus long terme et des intérêts partagés matérialisés par la constitution d’une société commune ».

Même enthousiasme chez Erwann Binet, député socialiste de l’Isère et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale : « les Semou ont une vraie valeur ajoutée pour les collectivités car la gestion en régie est difficile à assumer pour certains projets et des expériences passées de partenariat public-privé (PPP) ont suscité des critiques aussi nombreuses que légitimes. La réalisation de projets complexes, en particulier ceux relatifs aux nouvelles technologies, à l’environnement ou à l’énergie, suppose l’existence d’outils bénéficiant du savoir-faire du secteur privé tout en assurant une maîtrise forte et un réel contrôle démocratique des conditions de fonctionnement des services publics.  »

Des PPP masqués

Et c’est justement là où les détracteurs de la Semou se font entendre. Selon l’avocat Yvon Goutal, ce nouvel outil juridique est un « contrat de partenariat déguisé » où, non majoritaires au capital de la société, « les collectivités seront dépossédées de sa maîtrise ».

Même appréhension chez l’Ordre des architectes qui dénonce « un PPP institutionnalisé à haut risque dont la mise en œuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l’ordonnance du 17 juin 2004″.

En effet, la constitution d’une Semou n’impose pas la réalisation d’une évaluation préalable qui a pourtant l’avantage d’estimer si le recours à un tel montage juridique est avantageux ou non pour la collectivité publique.

Enfin, Denis Dessus, vice-président du Conseil national de l’ordre des architectes a déclaré que « ce dispositif permettra aux collectivités locales de s’affranchir des règles de la concurrence pour réaliser des opérations de construction, construction de logement et plus largement encore toute opération d’intérêt général ». Une solution qui contrevient, pour lui, à la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

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