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Vidéosurveillance : les commerçants autorisés à filmer les abords de leurs magasins

Publié le 25/06/2014 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu prévention sécurité, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Caméra de surveillance en ville
Fotolia
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise l'installation de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de certains commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression.

Les commerçants particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol pourront bientôt installer des caméras de vidéosurveillance pour filmer les abords de leurs magasins.

C’est ce qu’indique la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises promulguée le 18 juin 2014.

Selon l’article 73 de la loi, l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par l’alinéa suivant :

« Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. »

Décret en attente – Le texte précise que « les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d’Etat. »

Il indique également que « le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. »

A l’automne dernier, suite à une série de faits divers, Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, avait cautionné un assouplissement de la législation en matière : « le fait que des commerçants ouvrent leurs boutiques avec la peur au ventre doit nous alerter » avait-il déclaré.

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