Urbanisme

Les communes peuvent-elles répercuter sur les pétitionnaires le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

| Mis à jour le 26/06/2014
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Non. L’article R. 423-15 du code de l’urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d’urbanisme. En l’état actuel des textes, une commune ne peut pas confier l’instruction des actes d’urbanisme à des prestataires autres que ceux mentionnés à l’article précité et notamment à des prestataires privés. Quant au financement, aucun texte du code de l’urbanisme ne prévoit la gratuité du service d’instruction prévu à l’article R. 423-15 alors qu’au contraire l’article L. 422-8 du même code prévoit expressément cette gratuité pour la mise à disposition des services de l’État au profit des communes de moins de 10 000 habitants (voir la circulaire du 28 juillet 2005 qui envisage également une mise à disposition payante des directions départementales de l’équipement au profit d’une commune de plus de 10 000 habitants qui le demanderait). Par ailleurs, si l’instruction des autorisations d’urbanisme est bien un service public administratif, le paiement d’une redevance pour service rendu n’est pas incompatible avec la notion de service public administratif.

En effet, selon la décision du Conseil d’État, Assemblée, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, la présomption du caractère administratif du service public ne peut être renversée que si, à la fois, l’objet du service, ses ressources et ses modalités de fonctionnement l’assimilent à une entreprise privée. En conséquence, en l’absence d’un principe de gratuité et en raison de la possibilité de payer une redevance dans le cadre d’un service public administratif, le code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme par les prestataires mentionnés à l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme fasse l’objet d’une redevance à la charge de la commune. En revanche, il n’apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l’autorise expressément, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X